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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULAIRE VIII
JUGEMENT DE DIVORCE (a. 8, Loi de 1985 sur le divorce)
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
DISTRICT DE (Divorce)
NO Le 20 .
PRÉSIDENT: L’HONORABLE
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
-et,- s’il y a lieu
PARTIE DÉFENDERESSE
JUGEMENT DE DIVORCE
VU la demande en divorce;
VU la preuve faite et les pièces versées au dossier;
CONSIDÉRANT que la demande est fondée;
Par ces motifs, le Tribunal:
PRONONCE le divorce entre les parties, dont le mariage a été célébré le _______________________, qui prendra effet le trente et unième jour suivant la date du présent jugement.
ORDONNE _____________________________________________________ (mesures accessoires) ______________________________________________________________________ frais.

JUGE OU GREFFIER
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, Form. III; Décision 84-10-19, a. 4; Décision 86-02-28; Décision 94-06-23, a. 31; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6; Décision 2001-06-14, a. 2.
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